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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.050

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-19.050

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10958 F Pourvoi n° H 23-19.050 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086fa8af7f48b3631ea89
  • ca other ca_paris n° 23/19050

    CA Paris, 3 avr. 2025, RG 23/19050

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS6J Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6c769a9834ffd825fa97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1