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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.054

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-19.054

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10034 F Pourvoi n° M 23-19.054 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6955cdc6046d47989c39
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19054

    CA Paris, 31 mai 2024, RG 23/19054

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19054 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS6V Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 665abac797d5920008107d40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1