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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.057

    Cass., 20 nov. 2025, n° 23-19.057

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11144 F Pourvoi n° Q 23-19.057 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb8ce0faf9858cdf4f122
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19057

    CA Paris, 11 juin 2024, RG 23/19057

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 JUIN 2024 (n° / 2024 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19057 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIS63 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 66693c6b532c0d0008222054

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