Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-19.070 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/19070

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 23/19070

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19070 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITAI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6968e876cdc6046d47652659
  • cc rejet n° 23-19.070

    Cass., 11 déc. 2025, n° 23-19.070

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11252 F Pourvoi n° D 23-19.070 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 693a805a3e607b3c21137f62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1