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cc rejet n° 23-19.096
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-19.096
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10992 F Pourvoi n° H 23-19.096 R É P U B L I Q U E F R
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