Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-19.102
Cass., 16 oct. 2025, n° 23-19.102
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 16 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10979 F Pourvoi n° P 23-19.102 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_paris n° 23/19102
CA Paris, 6 févr. 2025, RG 23/19102
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2025 (n°80, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19102 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITCK Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2023-Ju
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