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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19111
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 23/19111
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19111 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITC5 Décision défér
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cc rejet n° 23-19.111
Cass., 4 déc. 2025, n° 23-19.111
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11191 F Pourvoi n° Y 23-19.111 R É P U B L I Q U E F
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