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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19117

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 23/19117

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19117 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITDP Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0feea7cdc6046d4788b901
  • cc Rejet n° 23-19.117

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-19.117

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° E 23-19.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebea4ab77563075a593f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1