Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/19118

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 23/19118

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19118 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITDR Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd785bcdc6046d47039197
  • cc cassation n° 23-19.118

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-19.118

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° F 23-19.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bbaf12a37cea68763d5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles