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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19138

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 23/19138

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 27 JANVIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19138 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITEZ Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d54ccdc6046d47f55f1c
  • cc Irrecevabilité n° 23-19.138

    Cass., 13 févr. 2025, n° 23-19.138

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2025 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, président Décision n° 10104 F Pourvoi n° C 23-19.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc67dff4fdee7ba5c5386

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1