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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc cassation n° 23-19.139
Cass., 30 avr. 2025, n° 23-19.139
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° D 23-19.139 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19139
CA Paris, 13 mars 2024, RG 23/19139
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 MARS 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19139 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITE2 Décision défér
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