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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.171

    Cass., 7 mai 2025, n° 23-19.171

    CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10519 F Pourvoi n° P 23-19.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

    Lire la décision → Vérifier la source 681af5410dfb1f09369ce155
  • ca other ca_paris n° 23/19171

    CA Paris, 14 janv. 2025, RG 23/19171

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 14 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19171 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITHB Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 678750ab892c83ef59be5987

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