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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.179

    Cass., 3 sept. 2025, n° 23-19.179

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 513 FS-D Pourvoi n° X 23-19.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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  • cc Rejet n° 23-19.179

    Cass., 25 avr. 2024, n° 23-19.179

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-19.179 Demandeur : M. [H] Défendeur : l'association Southsiders et autres Requête n° : 1269/23 Ordonnance n° : 90440 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Souths

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f232dc6faf0009588685

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