Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-19.181
Cass., 7 mai 2025, n° 23-19.181
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10297 F Pourvoi n° Z 23-19.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_paris n° 23/19181
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/19181
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19181 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITID Décision défé
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