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cc rejet n° 23-19.191
Cass., 11 sept. 2025, n° 23-19.191
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10810 F Pourvoi n° K 23-19.191 R É P U B L I Q U E F
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