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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-19.209
Cass., 6 mai 2025, n° 23-19.209
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° E 23-19.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19209
CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/19209
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 2023 -Juge
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