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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.223

    Cass., 19 mars 2025, n° 23-19.223

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10262 F Pourvoi n° V 23-19.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67da67d49adb0fcda38dffff
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19223

    CA Paris, 4 juin 2024, RG 23/19223

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 23/19223 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITKO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2023 Date de saisine : 15 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en réparation d

    Lire la décision → Vérifier la source 666001012bde7b00080c35e0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1