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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19225
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 23/19225
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19225 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023 -
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cc rejet n° 23-19.225
Cass., 13 nov. 2025, n° 23-19.225
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11133 F Pourvoi n° X 23-19.225 R É P U B L I Q U E F
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