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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.229

    Cass., 20 nov. 2025, n° 23-19.229

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 20 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10617 F Pourvoi n° B 23-19.229 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb85a0faf9858cdf4d405
  • ca other ca_paris n° 23/19229

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/19229

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° 5, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19229 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITK2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2023-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b93eb10ab0632f704adc

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