Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/19248
CA Paris, 16 déc. 2025, RG 23/19248
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19248 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITML Décision déférée à
-
cc cassation n° 23-19.248
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-19.248
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° X 23-19.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles