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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-19.274

    Cass., 3 juill. 2025, n° 23-19.274

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 335 F-D Pourvois n° A 23-19.274 F 23-21.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68661ea355c314fc837104c3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19274

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 23/19274

    Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITOD Saisine : assi

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f39bf487cb0008aca803

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1