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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.294

    Cass., 22 mai 2025, n° 23-19.294

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10574 F Pourvoi n° X 23-19.294 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebb999d9918cbebdef1d5
  • ca other ca_paris n° 23/19294

    CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/19294

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 (n°221, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITQM Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023-Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 681304f9e66d7f6b7b71ece5

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