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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-19.301

    Cass., 13 mars 2025, n° 23-19.301

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10301 F Pourvoi n° E 23-19.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67d28404f79d05e49e360ac8
  • ca other ca_paris n° 23/19301

    CA Paris, 26 févr. 2025, RG 23/19301

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 26 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19301 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITQ2 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67c0011226e434f8e04c617e

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