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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • cc annulation n° 23-19.310

    Cass., 3 juill. 2025, n° 23-19.310

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juillet 2025 Annulation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 697 F-D Pourvoi n° Q 23-19.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

    Lire la décision → Vérifier la source 68661e6855c314fc83710479
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19310

    CA Paris, 17 oct. 2024, RG 23/19310

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19310 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITRN Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2023-Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6711fae07603bf88a18849a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1