Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc cassation n° 23-19.322
Cass., 13 mai 2026, n° 23-19.322
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 497 F-D Pourvoi n° C 23-19.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_paris n° 23/19322
CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/19322
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 JANVIER 2026 (n° / 2026, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19322 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITSH Décisio
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