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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 23-19.324
Cass., 7 mai 2025, n° 23-19.324
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° E 23-19.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/19324
CA Paris, 31 mai 2024, RG 23/19324
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19324 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITSL Décision déférée
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