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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.356

    Cass., 28 mai 2025, n° 23-19.356

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 23-19.356 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 6836a34891bdea24a848219f
  • ca other ca_paris n° 23/19356

    CA Paris, 29 janv. 2025, RG 23/19356

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19356 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITVE Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 679b18d92c9274d4514e2b19

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