Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-19.372 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.372

    Cass., 13 nov. 2025, n° 23-19.372

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 526 F-D Pourvoi n° H 23-19.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 691596285cc9fa7cae5a926b
  • ca other ca_paris n° 23/19372

    CA Paris, 9 janv. 2025, RG 23/19372

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 9 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19372 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITW5 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6780b93eb10ab0632f704ada

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1