Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc other n° 23-19.377
Cass., 18 mars 2026, n° 23-19.377
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Radiation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° N 23-19.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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cc other n° 23-19.377
Cass., 24 sept. 2025, n° 23-19.377
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt M. VIGNEAU, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° N 23-19.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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ca other ca_paris n° 23/19377
CA Paris, 22 mai 2025, RG 23/19377
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/19377 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITXI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 18 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'u
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