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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19419

    CA Paris, 7 nov. 2025, RG 23/19419

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 07 novembre2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19419 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT3Q Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6914747d4322238c089a1046
  • cc Autre n° 23-19.419

    Cass., 21 mars 2024, n° 23-19.419

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 23-19.419 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société Mary-Laure Gastaud et autre Ordonnance : 60410 ORDONNANCE DE DÉS

    Lire la décision → Vérifier la source 65fbecf6affbff00080c6c35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1