Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 23-19.424
Cass., 3 avr. 2025, n° 23-19.424
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° P 23-19.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19424
CA Paris, 13 juin 2024, RG 23/19424
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT37 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023 -Juge
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