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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.424

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-19.424

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10409 F Pourvoi n° P 23-19.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2249f089b5be7f66c946
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19424

    CA Paris, 13 juin 2024, RG 23/19424

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19424 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT37 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023 -Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde3a4f86b00008117f5a

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