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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.435

    Cass., 22 oct. 2025, n° 23-19.435

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 22 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10632 F Pourvoi n° A 23-19.435 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H] [U]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 68f871460274fc2d1f4a1371
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19435

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 23/19435

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19435 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT5O Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65d998d5d1899100080bd013

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1