Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_paris n° 23/19452
CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/19452
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 22 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19452 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIT7M Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2023-Tribunal
-
cc Rejet n° 23-19.452
Cass., 20 nov. 2024, n° 23-19.452
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10957 F Pourvoi n° U 23-19.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles