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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Cassation n° 23-19.488
Cass., 12 mars 2025, n° 23-19.488
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° G 23-19.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19488
CA Paris, 9 oct. 2024, RG 23/19488
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19488 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUEB Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 202
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