Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 23-19.489
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-19.489
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 octobre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 907 F-D Pourvoi n° J 23-19.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_paris n° 23/19489
CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/19489
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19489 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUED Décision déférée à la Cour : Jug
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