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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.490

    Cass., 3 déc. 2025, n° 23-19.490

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 613 FS-B Pourvoi n° K 23-19.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 692fe06a0437ac0245b838c2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19490

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 23/19490

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUEF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Novembre 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702a81e733ee26982f25

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1