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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-19.512

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-19.512

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10126 F Pourvoi n° J 23-19.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f830d80e40890638ec57
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19512

    CA Paris, 14 mai 2024, RG 23/19512

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 23/19512 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2023 Date de saisine : 20 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres actions en respon

    Lire la décision → Vérifier la source 664452f3b94eb60008b3d5df

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1