Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/19521
CA Paris, 9 janv. 2026, RG 23/19521
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2026 (n°1, 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/19521 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIUGC
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cc cassation n° 23-19.521
Cass., 19 nov. 2025, n° 23-19.521
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 585 F-D Pourvoi n° U 23-19.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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