Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-19.530 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.530

    Cass., 12 juin 2025, n° 23-19.530

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10407 F Pourvoi n° D 23-19.530 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [S]. Admission du bu

    Lire la décision → Vérifier la source 684a6bcc3ec57bb95fcfd527
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19530

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/19530

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 2 JUILLET 2024 (n° / 2024 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19530 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUGU Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 66c03d07fa3a395142d55c30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1