Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc rejet n° 23-19.531
Cass., 2 juill. 2025, n° 23-19.531
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10465 F Pourvoi n° E 23-19.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_paris n° 23/19531
CA Paris, 9 avr. 2025, RG 23/19531
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 9 AVRIL 2025 (n°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19531 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUGW Décision défé
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