Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-19.535 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-19.535

    Cass., 26 mars 2026, n° 23-19.535

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° J 23-19.535 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme, [H]. Admission du bureau d'aide juridi

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dbd6cdc6046d4701223e
  • ca other ca_paris n° 23/19535

    CA Paris, 11 avr. 2025, RG 23/19535

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n°51, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/19535 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIUG6 Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 67f9f3bba6be9c926c7caae1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1