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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19554

    CA Paris, 4 déc. 2025, RG 23/19554

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/19554 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUIC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des

    Lire la décision → Vérifier la source 6932b1db72f940f4b6c9e841
  • cc rejet n° 23-19.554

    Cass., 2 avr. 2025, n° 23-19.554

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10241 F Pourvoi n° E 23-19.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67eccf3805aee137f36c34f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1