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cc cassation n° 23-19.571
Cass., 18 sept. 2025, n° 23-19.571
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 408 F-D Pourvoi n° Y 23-19.571 Aide juridictionnelle totale en défense
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