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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.573

    Cass., 19 févr. 2026, n° 23-19.573

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10177 F Pourvoi n° A 23-19.573 R É P U B L I Q U E F

    Lire la décision → Vérifier la source 6997fcfacdc6046d470b9573
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19573

    CA Paris, 30 avr. 2024, RG 23/19573

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUJM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db3ea91469000847ab78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1