Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 23-19.623
Cass., 3 déc. 2025, n° 23-19.623
COMM. AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 618 F-B Pourvoi n° E 23-19.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19623
CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/19623
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/19623 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUMU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement rela
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cc Rejet n° 23-19.623
Cass., 23 mai 2024, n° 23-19.623
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-19.623 Demandeur : la société Geci International Défendeur : Le Comptable public de la région Grand Est et autres Requête n° : 99/24 Ordonnance n° : 90527 du 23 mai 2024 ORDONNANCE _______________
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