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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-19.626

    Cass., 5 févr. 2026, n° 23-19.626

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 23-19.626 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e97cdc6046d47fb807b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19626

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 23/19626

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19626 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUM6 Décision déférée à la Cour : Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 6707702b81e733ee26982f27

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