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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/19631

    CA Paris, 16 avr. 2025, RG 23/19631

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2025 (n°16, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/19631 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUNT auquel sont

    Lire la décision → Vérifier la source 68008c8cecbbb650faffb0c5
  • cc cassation n° 23-19.631

    Cass., 3 avr. 2025, n° 23-19.631

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° P 23-19.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2268f089b5be7f66c972

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