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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-19.647

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-19.647

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10083 F Pourvoi n° F 23-19.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac54e991acc6fabdb2cec5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19647

    CA Paris, 6 juin 2024, RG 23/19647

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 JUIN 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19647 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUOQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a38b3b9bf20008ba36a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1