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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-19.670

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-19.670

    +CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10543 F Pourvoi n° F 23-19.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1170a84a5e5f0031eab
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19670

    CA Paris, 2 mai 2024, RG 23/19670

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/19670 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIURA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Décembre 2023 Date de saisine : 22 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un

    Lire la décision → Vérifier la source 66347ed7789e5f0008d7cfce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1