Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-19.692
Cass., 5 mars 2025, n° 23-19.692
COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10136 F Pourvoi n° E 23-19.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/19692
CA Paris, 8 nov. 2024, RG 23/19692
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2024 (n°106, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/19692 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CI
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cc Rejet n° 23-19.692
Cass., 4 avr. 2024, n° 23-19.692
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 23-19.692 Demandeur : la société Mfo Swiss Elements Défendeur : M. [I] et autre Requête n° : 1260/23 Ordonnance n° : 90401 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [I], ayant
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